Les conditions
générales de vente

Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales de vente et de service applicables aux Produits et Services proposés sur le Site.
Site : désigne le site internet accessible à l'adresse URL suivante : https://toutetbon.fr/
Client Professionnel : désigne tout professionnel commandant des Produits ou Services proposés sur le Site.
Commande : désigne toute commande de Produits ou de Service à un Traiteur passée par l'ajout de Produits dans le panier sur le Site, par courriel envoyé à l'adresse mail Tout & Bon de l'Etablissement correspondant, ou via le formulaire « Demande de devis ».
Données personnelles : informations à caractère personnel au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, fournies par le Client au Vendeur et recueillies par TOUT & BON.
Livraison : désigne le service de livraison des Commandes réalisé par l'Etablissement ou par un coursier indépendant.
Parties : désigne le Client et la Société ensemble.
La Société : désigne la société TOUT & BON par actions simplifiée au capital social de 194.740 euros, dont le siège social est 41, rue de la Distillerie, 59493 Villeneuve-d'Ascq, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 510 382 997, franchiseur du réseau de franchise TOUT & BON.
Produits : désigne l'ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site.
Services : désigne l'ensemble des prestations annexes à la commande de Produits proposées sur le Site consistant dans l'installation et dressage du buffet, la location de vaisselle et verrerie, la location de matériel et décoration, la mise à disposition d'un personnel de service ou d'un animateur lors des ateliers « animations culinaires » et la désinstallation du buffet.
Carte : désigne la carte mise à disposition sur le Site afin de présenter les offres de Produits et Services proposés au Client professionnel en cliquant sur l'onglet « nos produits ».
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
Etablissement : désigne la personne morale qui exécute l'engagement contractuel, sous enseigne TOUT & BON, franchisé indépendant TOUT & BON ou par un contrat de sous-traitance, sélectionné au sein du réseau de Traiteurs TOUT & BON en fonction de l'adresse du Client.

Les Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client Professionnel, notamment s'agissant des tarifs et des conditions de vente des Services et Produits, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication au Client Professionnel.

La Société rend accessible et téléchargeable au format PDF les présentes Conditions Générales sur son site internet https://toutetbon.fr/ et sont communiquées au Client Professionnel, avant toute première commande de Services ou de Produits.

La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande par le Client Professionnel sont applicables.

Si le Client Professionnel passe ses commandes de Services et/ou Produits via le Site de la Société, il reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales qui y sont accessibles.

Si le Client Professionnel passe ses commandes de Services et/ou Produits par courriel ou de toute autre manière, l'Etablissement lui adressera en retour un devis accompagné des Conditions Générales applicables. La signature du devis vaudra acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En conséquence, toute commande passée à l'Etablissement emporte acceptation entière et sans réserve par le Client Professionnel des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables selon les modalités précisées aux alinéas précédents, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce.

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client Professionnel et non acceptée de manière expresse par la Société est inopposable à la Société et à l'Etablissement.

L'Etablissement et le Client Professionnel pourront conclure des conditions particulières de vente, lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve de l'acceptation entière et expresse de l'Etablissement, à défaut de quoi le Client Professionnel ne pourra invoquer l'opposabilité de conditions particulières contre l'Etablissement.

Le fait que la Société ou l'Etablissement ne se prévalent pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

2.1 Présentation des Produits et des Services
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, l'Etablissement propose aux Clients Professionnels un service de livraison des produits alimentaires suivants :

• Petits déjeuners et goûters
• Encas « sur le pouce »
• Plateaux repas
• Cocktails
• Buffets froids et chauds
• Boissons

La disponibilité de certains Produits peut varier selon les approvisionnements, la saisonnalité des fruits et légumes et les Etablissements.

Certains ingrédients ont subi un procédé de conservation par congélation. Pour cette raison, nous recommandons de consommer rapidement nos produits et de ne jamais les recongeler.

À réception de produits par le client, il appartient à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la bonne conservation des produits, dans le respect de la chaîne du froid.

Sauf indication spécifique contraire, les Produits et contenants sont à utiliser pour des dégustations froides. Photos non contractuelles. Aucun Produit ne sera repris ni échangé.

L'Etablissement propose également des prestations de Services annexes portant sur l'organisation des évènements :

• Mise à disposition d'un personnel de service
• Installation et dressage
• Location de vaisselle et verrerie
• Location de matériel
• Décoration
• Désinstallation

Ces Services sont élaborés sur-mesure ou en choisissant parmi les formules proposées par l'Etablissement, dont le descriptif détaillé figure sur la Carte disponible sur le Site.

L'Etablissement propose également des animations culinaires « clés en mains » dont le descriptif détaillé figure sur la Carte disponible sur le Site.

2.2 Modalités de passation de la Commande
Afin d'effectuer une Commande, le Client Professionnel peut soit réaliser sa Commande sur le Site soit adresser une demande écrite via le formulaire « demande de devis » ou par courriel à l'adresse courriel rattachée à l'Etablissement.

Toute commande passée par téléphone doit être confirmée par e-mail. Les livraisons sont prises en compte via le site www.toutetbon.fr ou par e-mail.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client Professionnel et ne peut être cédé sans l'accord de la Société.

2.2.1 Commande sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client Professionnel doit :

1. Entrer l'adresse de son entreprise et le créneau de livraison, puis cliquer sur « C'est parti » ;
2. Ajouter le(s) Produit(s) correspondant(s) dans le panier ;
3. Cliquer sur « valider mon panier » ;
4. Se connecter à son espace client ou créer un espace client en indiquant le genre, prénom, nom, nom de l'entreprise, courriel, numéro professionnel et un mot de passe ;
5. Accepter la politique de confidentialité en cas de création de compte ;
6. Choisir l'adresse de livraison ;
7. Choisir l'adresse de facturation avec SIRET, N°TVA ;
8. Choisir le moyen de paiement - dans les modalités de l'article 3 (Possibilité d'ajouter un Numéro de bon de commande pour les professionnels le demandant lors de la facturation).
9. Accepter les Conditions Générales
10. Cliquer sur le bouton « Payer la commande »

2.2.2 Commande passée par courriel ou via le formulaire « demande de devis »
Dans le cadre d'une Commande passée par courriel ou via le formulaire « demande de devis », l'Etablissement s'engage à apporter une réponse à la demande du Client Professionnel, dans un délai de 24 heures maximum, jours ouvrés, à compter de la demande afin de transmettre au Client Professionnel un devis portant confirmation de la Commande, contenant un devis auxquelles sont annexées les Conditions Générales, ou visant à l'informer de l'impossibilité de finaliser la commande.

La Commande est validée dès la confirmation du service client de l'Etablissement Tout & Bon via l'envoi au Client Professionnel d'une facture proforma.

Toute Commande passée par téléphone doit être confirmée par courriel afin d'être prise en compte.

2.3 Modalités d'annulation du contrat
Le Client Professionnel est le seul responsable de ses prévisions, des quantités commandées ou de l'adéquation des Produits à ses besoins, et l'Etablissement n'assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client Professionnel qui se révèleraient supérieures à ses prévisions ou inadéquates à ses besoins. En particulier, aucun Produit ne sera repris à ce titre par l'Etablissement.

Toute éventuelle modification de la commande, après signature du devis ou après validation de la commande en ligne sur le Site par le Client Professionnel est soumise à l'acceptation préalable écrite de l'Etablissement.

Afin d'annuler une Commande, il est nécessaire d'appeler l'Etablissement la veille avant 18H du jour de livraison (et le vendredi pour le lundi) pour faire part de votre souhait pour nos gammes plateaux repas, petit-déjeuner et pause déjeuner.

Pour des questions d'organisation, aucune annulation ne pourra être prise en compte :

• moins de 48 heures avant toute prestation de cocktails, buffets et animations d'une valeur inférieure à 1000€ HT ;
• moins de 4 jours ouvrés avant toute prestation de cocktails, buffets et animations d'une valeur supérieure à 1000€ HT.

En cas d'annulation dans le respect de ces délais, les commandes seront facturées à hauteur de 50% de leur valeur totale. A l'inverse, les commandes seront intégralement facturées.

3.1 Prix et facturation
Les Services et Produits sont fournis aux prix précisés dans le devis transmis au Client Professionnel et/ou sur le récapitulatif de la commande en ligne sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes, et notamment mais pas uniquement, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de transport ou d'assurance, qui demeurent à la charge du Client Professionnel.

Des frais de livraison pourront être appliqués en fonction des établissements TOUT & BON et des créneaux horaires de livraison. Ils sont renseignés préalablement au passage de la Commande en ligne et/ou sur le devis. Consultez le détail de nos frais de livraison sur : www.toutetbon.fr.

Le montant minimal de commande dépend du lieu de livraison de celle-ci, en fonction des établissements.

Les Produits peuvent être l'objet d'offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes Conditions Générales, qui prévaudront en cas d'incohérence entre les termes de l'offre spéciale et les présentes Conditions Générales. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s'en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la Commande.

3.2 Modification du prix
La plupart de nos établissements sont gérés par des franchisés. Ils sont commerçants indépendants et donc libres de pratiquer leurs prix au titre de la libre concurrence. Les prix présentés sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Le prix communiqué dans un devis peut être modifié à la hausse comme à la baisse, quelles qu'en soient les raisons (fluctuation significative des coûts des matières premières (+5%), des prix de l'énergie dont le pétrole, force majeure etc…), en respectant un préavis de 15 jours au minimum avant sa date d'application.

Le nouveau tarif s'appliquera à toute commande validée postérieurement à l'expiration du préavis ci-dessus.

3.3 Modalités de paiement de la Commande
Le paiement intégral de la Commande est exigible dès réception de la facture émise lors de la livraison du Produit et/ou lors de l'exécution des Services annexes.
Vous avez la possibilité de créer un compte chez TOUT & BON, sous réserve d'acceptation TOUT & BON.

L'Etablissement met à la disposition du Client professionnel les modes de paiement sécurisés suivants :

• Virement à effectuer dans les trente (30) jours suivants la livraison effective de la Commande et/ou l'exécution de la prestation de Services. L'IBAN de l'Etablissement sera communiqué lors de la l'acceptation de la Commande;
• Chèque qui doit être à l'ordre de TOUT & BON et de sa dénomination sociale, à envoyer à l'adresse indiquée sur la facture émise, le jour de la livraison ou le lendemain au plus tard ;
• En espèce, à la livraison de la Commande ;
• Paiement par carte bancaire sur le Site, si le Client réalise sa commande en ligne.

Les titres restaurant ne sont pas acceptés par tous les établissements TOUT & BON. Pour ceux qui les prennent, les titres restaurant sont acceptés pour un montant maximum de 19 euros par jour, et sans rendu de monnaie.

3.4 Retard de paiement ou défaut de paiement
Seul le règlement à l'échéance convenue est libératoire.

Conformément à l'article L443-1 du Code de commerce, les factures sont payables au maximum à 30 jours (date de facture). En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du Code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Par ailleurs, le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l'ensemble des autres factures émises au Client Professionnel.

En cas de défaut de paiement d'une seule facture, l'Etablissement aura la possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu'au complet paiement des sommes dues, et d'exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir. A défaut, le Client Professionnel devra constituer au profit de l'Etablissement toute garantie qui lui serait demandée par cette dernière couvrant le montant de son encours et ses nouvelles commandes.

L'Etablissement se réserve la possibilité de recourir, si il le souhaite, à toute solution d'affacturage ce dont le Client Professionnel reconnait avoir été expressément informé et accepter.

En aucun cas les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de l'Etablissement.

En application de l'article L441-17, I, al 6 du code de commerce, il est interdit de procéder à des déductions d'office. Aucune déduction d'office ne pourra être appliquée par le Client.

L'Etablissement ne pratique pas l'escompte.

4.1 Modalités
L'exécution du Service et la livraison du Produit s'effectueront à l'adresse spécifiée par le Client Professionnel lors de la commande et à la date ou dans le délai mentionné au devis.

4.2 Délais
4.2.1 Les conditions de livraison décrites ci-dessous concernent la France métropolitaine.
TOUT & BON se réserve le droit de livrer avant l'heure limite programmée, selon le service en cours.Le délai de livraison indicatif des Produits plateau-repas et pause-déjeuner est de 3 heures à compter de la validation de la commande, étant précisé que la Société ne peut s'engager sur des commandes passées après 10H pour une livraison le jour-même.

Et dans ce cas de figure, les horaires de livraison seront donnés à titre indicatif et pourront être décalés en fonction du service déjà en cours.

Pour toute commande de plus de 10 personnes (plateaux-repas, pause déjeuner), il est recommandé de commander la veille avant 18H.

Pour les petits déjeuners, il est nécessaire de passer commande la veille avant 18H.

Pour les buffets et cocktails, il est recommandé de passer commande au moins 24 heures (sous réserve de disponibilités des Produits) en amont de l'événement et au moins 72 heures pour les prestations avec Service (animation, recours à un maître d'hôtel, location de matériel, etc.).

Il est conseillé de consulter les délais de livraison de chaque Etablissement sur le Site.

Les rajouts de commande après 10H nécessitant une autre livraison pourront être majorés.

4.2.2 En tout état de cause, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et constituent une obligation de moyen, les livraisons étant opérées en fonction de la disponibilité des stocks et dans l'ordre de préparation des commandes, l'Etablissement pourra être amené à effectuer des livraisons partielles après en avoir informé au préalable le Client Professionnel.

4.2.3 L'Etablissement ne saurait en aucune manière être tenu responsable en cas de non-respect du délai de livraison des Produits, du fait de la survenance d'un événement de force majeure, telle que défini à l'article 10 des Conditions Générales.

Aucune pénalité ne pourra non plus être appliquée à l'Etablissement si le Client Professionnel n'est pas à jour de ses obligations de paiement envers l'Etablissement ou s'il existe une anomalie sur la commande en raison d'informations manquantes ou inexactes (tarif, adresse de livraison inexacte et/ou incomplète

Le montant des pénalités logistiques ne peut en aucun cas dépasser plus de 2% sur la valeur de l'ensemble des produits commandés relevant de la catégorie au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée.

4.2.4 Lorsque la livraison des Produits donne également lieu à l'exécution de Services, l'Etablissement interviendra le jour fixé au devis accepté, pour la réalisation de la prestation de Services.

Les Produits vendus demeurent la propriété de l'Etablissement jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par l'Etablissement. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client Professionnel dès acceptation des Produits à la livraison ou remis des Produits lors de la réalisation de la prestation de Services.

Le Client Professionnel s'engage à faire un bon usage du matériel prêté dans le cadre de l'exécution des Services (thermos, percolateur, vaisselle, mobilier, éléments de décoration, etc.).

Tout matériel manquant ou détérioré pourra être facturé.

L'Etablissement est autorisé à sous-traiter son engagement contractuel au titre de la fourniture des Produits et/ou de l'exécution des Services.

L'acceptation par le Client Professionnel des Conditions Générale emporte son acceptation à ladite éventuelle sous-traitance.

L'Etablissement s'engage à garantir le paiement des Produits et des Services sous-traités conformément aux modalités de paiement convenues.

Le simple fait d'acheter des Produits auprès de l'Etablissement ne confère aucun droit au Client Professionnel sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Client Professionnel ne dispose d'aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d'auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société, ou de toute autre société appartenant au groupe auquel appartient la Société.

Le Client Professionnel s'interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d'utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d'une manière générale sur tout support de communication qu'elle utiliserait. Il est strictement interdit à tout acheteur de Produits de revendre lesdits Produits en utilisant cette marque notamment à titre d'enseigne, ou toute autre marque qui appartiendrait à la Société ou dont celle-ci aurait l'usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

La responsabilité de l'Etablissement est limitée à la fourniture des Produits et à l'exécution des Services au Client Professionnel.

En aucun cas des dommages et intérêts À quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à l'Etablissement pour manque à gagner ou au titre d'un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d'exploitation, ou indemnité de retard.

En aucun cas l'Etablissement ne pourra être tenu responsable de dommages dus à l'inexécution par le Client Professionnel de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client Professionnel et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de l'Etablissement, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 10.

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits et Services restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à l'Etablissement au sens de l'article 1218 du code civil.

En cas de force majeure, l'Etablissement se réserve le droit de suspendre l'exécution de son obligation en cas d'empêchement temporaire et de résoudre, totalement ou partiellement, le contrat en cas d'empêchement définitif.

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'à celles de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s'y substituer ultérieurement.

La Société et l'Etablissement s'engagent à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client Professionnel, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c'est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement la Société, ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l'article L. 233-3 du Code de commerce, le Client Professionnel autorisant expressément lesdites communications.

Les données personnelles pourront être utilisées par l‘Etablissement, la Société ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait la Société pour informer le Client Professionnel sur des évènements particuliers sur le site internet de la Société, sur les nouveaux Produits, etc. Le Client Professionnel pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa commande.

Les données du Client Professionnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à l‘Etablissement et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu'à des fins de preuve et d'obligations comptables, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de l'Etablissement ou de la Société, le Client Professionnel dispose, au besoin après communication d'une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal du Client Professionnel, d'un droit d'accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l'adresse contact@toutetbon.fr ou par courrier simple à l'adresse suivante : TOUT & BON, 41, rue de la Distillerie, 59493 Villeneuve-d'Ascq.

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Les supports remis par l'Etablissement seront rédigés en français et les échanges entre l'Etablissement et le Client Professionnel seront effectués en français.

Tous les litiges à naître du présent contrat, relativement à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, ou à son occasion relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille-Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou connexe, et y compris en matière de référé et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.

Les paiements à titre quelconque, ou acceptations de règlements par l'Etablissement, n'opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.